Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de...

contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... ...’elle constituait, essentiellement, une contestation indirecte de la validité des cotisations, ce qui est une...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346   Entre :   Iris Technologies Inc. Appelante   et   Procureur général du Canada Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer...

... de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole SCA " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier, et dans quelle mesure, les personnes ou entreprises, destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002. L'expert a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Mainz tribunal du... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...

... charge de l'Eurométropole de Metz une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Leonard DRM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de l'Eurométropole de Metz a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de la Maxe. Par un jugement n° 2002473 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... identifiés relevés par l'administration fiscale d'un montant de 49 260 euros ne constituaient pas des revenus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2005989 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...