Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone

... un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... fait ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril et 9 août 2022, 26 janvier 2023, 18 février 2024 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", M. D... A..., Mme E... B... et M. F... C... demandent au Conseil...

... 9 janvier 2025 par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 52361 du rôle ; Vu l’article...Tribunal administratif N° 52362R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52362R Inscrit le 12 février 2025 Audience publique du 19 février 2025 Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52362R du rôle et déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHILIENNE DU 7 JUIN... ...'une filiale établie en France appartenant au même groupe fiscalement intégré ou, en vertu de l'article 49 du...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Legrand a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 1 029 472 euros à majorer d'intérêts moratoires, d'une fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée en sa qualité de société mère d'un groupe...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... à la cour de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures : Sous le n° 2002047, Mme G... B... veuve A..., M. D... H... A..., M. E... A..., M. C... A... et M. F... A..., en leur qualité d'ayants droit de ... et en leur nom personnel, ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...'ajournement des travaux : 7. Il résulte des stipulations de l'article 49 du cahier des clauses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002700, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ... stipulations de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales CCAG Travaux, applicable au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002699, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 968 060 euros hors taxes, soit 2 361 672 euros toutes taxes...

... constituant des sanctions disciplinaires prévues aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes portant rejet de son recours administratif formé le 10 mars 2020 contre la décision du 25 février 2020 par laquelle la présidente de la commission de discipline du centre de détention de Nantes lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2004188 du 19...

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ... erroné pour déterminer si la lettre litigieuse constitue un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air... ... celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilit...