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Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone

51 949 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 janvier 2025, 23MA01602

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ... des clauses administratives générales et dans le respect des dispositions de l'article 49 de ce même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421 209 354, la société par actions simplifiée Sogetrel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 397 767 831, et la société par actions simplifiée CPCP...

France | 20/01/2025 | 6ème chambre

France | France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 2025, 2024-6315

... suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Laurianne ROSSI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6315 AN. Au vu des textes...

France | 17/01/2025

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA03960

...'agrément ou d'autorisation ... ". Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du même décret : " Peuvent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision illégale du 2 mai 2018 du ministre de la justice refusant sa nomination dans un office notarial à créer à Mouans-Sartoux. Par un jugement n° 2119103 du 7 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

France | 17/01/2025 | 3ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, E. P. contre Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak., 16/01/2025, C-277/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ustavni sud. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE... ... – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant...

CJUE | 16/01/2025 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA contre Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés : Andrea y Alberto., 16/01/2025, C-346/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive... ... – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts...

CJUE | 16/01/2025 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SIA ,,BALTIC CONTAINER TERMINAL” contre Valsts ieņēmumu dienests., 16/01/2025, C-376/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ... pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation...

CJUE | 16/01/2025 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Sofiyska gradska prokuratura contre VB., 16/01/2025, C-400/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ... – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée...

CJUE | 16/01/2025 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV., 16/01/2025, C-424/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés... .... Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton...

CJUE | 16/01/2025 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, NW et YS contre Qatar Airways., 16/01/2025, C-516/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE... ... préciser les différents éléments constituant le prix de celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’article... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans...

CJUE | 16/01/2025 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Scai Srl contre Regione Campania., 16/01/2025, C-588/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Récupération... ... d’État du 7 novembre 2012, constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement UE 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise...

CJUE | 16/01/2025 | Dixième chambre
 
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